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title: "Facture d’avoir : modèle gratuit et mentions obligatoires"
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language: fr
updated: 2026-10-09
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# Facture d’avoir

**Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?** Une facture d’avoir, ou avoir, est le document qu’un vendeur émet pour réduire ou annuler une facture déjà émise : retour de marchandises, erreur de prix, remise accordée après la vente, commande annulée. Elle porte son propre numéro, cite le numéro et la date de la facture initiale et régularise la TVA correspondante. Le montant est ensuite remboursé au client ou déduit de sa prochaine facture.

- Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : on la corrige par un avoir.
- L’avoir reprend les mentions obligatoires d’une facture et cite la facture initiale (numéro et date).
- La TVA est régularisée au taux de la facture d’origine ; le client professionnel réduit d’autant sa TVA déductible.
- Les avoirs suivent la facturation électronique au même rythme que les factures : réception pour tous depuis le 1er septembre 2026, émission par étapes jusqu’au 1er septembre 2027.

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## À quoi sert une facture d’avoir

Une facture émise est une pièce comptable et fiscale : elle a un numéro dans votre séquence, elle figure dans vos ventes et le client a peut-être déjà déduit la TVA qu’elle porte. Quand son montant se révèle trop élevé, vous ne la corrigez pas et vous ne la supprimez pas. Vous émettez un avoir qui y fait référence et qui dit de combien elle est réduite, et pourquoi.

Le code général des impôts assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence **de façon spécifique et non équivoque** (article 289, I-5). L’avoir est donc une facture à part entière : il en reprend les mentions obligatoires, il est numéroté, conservé et, pour les opérations entre entreprises, il entre dans la facturation électronique.

Un avoir produit trois effets en même temps. Il **diminue la vente** dans vos comptes, il **diminue la TVA collectée** (et la TVA que votre client professionnel peut déduire) et il **diminue ce que le client vous doit**. Le sort de l’argent est une étape distincte : vous remboursez, ou le client garde un crédit à imputer sur une prochaine facture.

> **Qui émet l’avoir** Le vendeur, c’est-à-dire celui qui a émis la facture. Le client peut le réclamer, mais il ne l’émet pas. En Belgique, en Suisse romande et au Québec, le même document s’appelle souvent **note de crédit**.

## Comment remplir cette facture d’avoir

1. **Reprenez les parties de la facture** Saisissez votre entreprise et le client exactement comme sur la facture initiale : dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (et SIREN du client professionnel).
2. **Citez la facture initiale** Dans les notes, indiquez le numéro et la date de la facture corrigée, par exemple « Avoir sur la facture FA-2026-0318 du 18 septembre 2026 ». Listez chaque facture si l’avoir en couvre plusieurs.
3. **Ne listez que ce qui est crédité** Une ligne par article retourné ou par erreur, avec la quantité et le prix unitaire HT. Pour une remise en pourcentage, une seule ligne avec le montant HT de la remise.
4. **Gardez le taux de TVA d’origine** Appliquez sur chaque ligne le taux de la facture initiale : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 0 % avec la mention de franchise.
5. **Précisez le motif et le règlement** Retour, erreur, remise, annulation ; puis « remboursé par virement » ou « imputé sur la prochaine facture ».
6. **Émettez-le** Vérifiez les totaux, puis connectez-vous pour émettre : l’avoir reçoit le numéro suivant de votre série, la vente et la TVA sont contre-passées dans vos comptes et le solde du client diminue. L’émission nécessite le module Ventes.

## Quand émettre un avoir

| Situation | Exemple | Avoir ? |
| --- | --- | --- |
| Retour de marchandises | 2 lampes sur 12 arrivent cassées et sont renvoyées | Oui, pour la quantité retournée |
| Erreur de prix ou de quantité | 40 heures facturées, 36 réalisées | Oui, pour la différence |
| Remise, rabais ou ristourne après la facture | Ristourne de fin d’année de 3 % sur le chiffre d’affaires | Oui, avec la TVA correspondante |
| Prestation non conforme | Un mois de maintenance sans les visites prévues | Oui, pour la réfaction convenue |
| Commande annulée après facturation | Salon annulé, la facture était partie | Oui, pour la totalité |
| Facture en double | La même livraison facturée deux fois | Oui, un avoir total sur le doublon |
| Client qui ne paie pas | Relances sans effet | Pas un avoir classique : voir les créances irrécouvrables ci-dessous |
| TVA facturée trop basse | 5,5 % au lieu de 20 % | Non : facture rectificative ou complémentaire pour la différence |

Tant qu’un document est un brouillon, rien n’a été émis : corrigez le brouillon. L’avoir ne concerne que les factures émises, payées ou non.

## Exemple : un avoir pour retour de marchandises

L’Atelier Lumen, fabricant de luminaires à Lyon, a facturé à la Boutique Garance, à Bordeaux, 12 lampes de table par la facture FA-2026-0318 du 18 septembre 2026, avec une TVA à 20 %. Deux lampes sont arrivées cassées et ont été renvoyées. L’atelier émet un avoir pour ces deux lampes, au même prix unitaire et au même taux de TVA.

![Exemple de facture d’avoir AV-2026-0042 de l’Atelier Lumen SARL, Lyon, à la Boutique Garance SAS, Bordeaux, pour 2 lampes de table retournées sur la facture FA-2026-0318 du 18 septembre 2026, avec TVA à 20 % et repères numérotés sur les mentions obligatoires.](https://luckpanda.app/img/guide/fr--credit-note--avoir-retour.svg)

*Une facture d’avoir avec les mentions attendues. Les montants sont ceux de l’exemple chiffré ci-dessous.*

1. **Nature du document** : « Facture d’avoir » ou « Avoir », pour que le client et l’administration la traitent comme une réduction.
2. **Numéro unique**, pris dans une séquence chronologique et continue : celle des factures ou une série d’avoirs dédiée.
3. **Facture initiale** : numéro et date. C’est ce qui rattache l’avoir à la vente qu’il corrige.
4. **Vendeur** : dénomination, adresse, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire, comme sur la facture.
5. **Client** : nom, adresse et, pour un client professionnel, son SIREN (nouvelle mention de la réforme de la facturation électronique).
6. **Motif** : non listé par les textes, mais il justifie l’avoir auprès du client, de l’expert-comptable et en cas de contrôle.
7. **Ce qui est crédité** : désignation, quantité, prix unitaire HT. Seulement ce qui est réduit, pas toute la facture.
8. **TVA régularisée** au taux de la facture d’origine (20 % ici). Sans TVA sur l’avoir, le vendeur ne récupère pas la taxe.
9. **Net à déduire** : ce dont la dette du client diminue, TTC.
10. **Règlement** : remboursement ou imputation sur une prochaine facture ; nature de l’opération (biens ou services).

**Les montants de l’avoir AV-2026-0042**

| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Lampe de table laiton, abat-jour lin (retour) | 2 | 145,00 € | 290,00 € | 58,00 € |
| Total HT |  |  | 290,00 € |  |
| TVA 20 % |  |  |  | 58,00 € |
| Montant de l’avoir TTC |  |  |  | 348,00 € |

La dette de la Boutique Garance sur la facture FA-2026-0318 diminue de 348,00 €. L’Atelier Lumen déduit 58,00 € de sa TVA collectée sur la déclaration de la période d’émission de l’avoir ; la boutique réduit sa TVA déductible du même montant.

### Avoir partiel : une remise accordée après la facture

Studio Kerlan, agence de design à Rennes, a facturé une mission de 12 400,00 € HT. Le contrat prévoyait une remise de 5 % si le site était livré avant la date convenue ; il l’a été. Le studio émet un avoir de 5 % sur le montant HT, avec la TVA à 20 % correspondante.

**Avoir partiel : remise de 5 % sur 12 400,00 € HT**

| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Remise de 5 % sur la facture FA-2026-0291 (mission de design) | 1 | 620,00 € | 620,00 € | 124,00 € |
| Total HT |  |  | 620,00 € |  |
| TVA 20 % |  |  |  | 124,00 € |
| Montant de l’avoir TTC |  |  |  | 744,00 € |

Le client doit 744,00 € de moins. Si la facture était déjà réglée, le studio rembourse cette somme ou l’impute sur la facture suivante.

### Même mécanisme aux taux de 10 % et 5,5 %

L’avoir reprend toujours le taux de la ligne d’origine. Un traiteur qui annule 15 couverts d’un cocktail facturé à 10 % émet un avoir à 10 % :

**Avoir à 10 % : 15 couverts annulés**

| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cocktail du 3 octobre, couverts annulés | 15 | 32,00 € | 480,00 € | 48,00 € |
| Total HT |  |  | 480,00 € |  |
| TVA 10 % |  |  |  | 48,00 € |
| Montant de l’avoir TTC |  |  |  | 528,00 € |

### Micro-entrepreneur en franchise de TVA

Sans TVA sur la facture, il n’y a pas de TVA sur l’avoir. L’avoir porte la même mention que vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à partir du 1er janvier 2027, « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS »). Le montant vient en diminution de votre chiffre d’affaires déclaré.

**Avoir sans TVA : séance photo annulée**

| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Annulation de la séance photo du 12 octobre | 1 | 350,00 € | 350,00 € | 0,00 € |
| Sous-total |  |  | 350,00 € | 0,00 € |
| Montant de l’avoir TTC |  |  |  | 350,00 € |

## Mentions obligatoires d’une facture d’avoir

L’avoir étant une facture, il porte les mentions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et de l’article L441-9 du code de commerce, plus la référence à la facture initiale.

| Mention | Ce qu’il faut indiquer | Pourquoi |
| --- | --- | --- |
| Titre | « Facture d’avoir » ou « Avoir » | Distingue la réduction d’une facture de vente |
| Numéro | Numéro unique, séquence chronologique et continue (ex. AV-2026-0042) | Pas de trou ni de doublon dans la série |
| Date d’émission | Le jour où l’avoir est établi | Fixe la période de régularisation de la TVA |
| Facture initiale | Numéro et date de chaque facture corrigée | Rattachement « spécifique et non équivoque » à la vente |
| Vendeur | Dénomination, adresse du siège, forme juridique, capital, SIREN, n° de TVA intracommunautaire | Identiques à la facture |
| Client | Nom, adresse ; pour un professionnel, n° de TVA et SIREN | Le client professionnel réduit sa TVA déductible |
| Désignation | Biens ou services crédités, quantité, prix unitaire HT | Ce qui est réduit, ligne par ligne |
| TVA | Taux et montant par taux, comme sur la facture d’origine | Sans TVA mentionnée, pas de récupération de la taxe |
| Totaux | Total HT, TVA, net à déduire TTC | Le montant dont la dette diminue |
| Motif | Retour, erreur, remise, annulation, non-conformité | Justifie l’avoir en cas de contrôle |
| Règlement | Remboursé le… par virement, ou imputé sur la prochaine facture | Indique si de l’argent circule |

### Les nouvelles mentions de la réforme

Avec la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent : le **SIREN du client** professionnel, l’**adresse de livraison** si elle diffère de celle du client, la **nature de l’opération** (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l’**option pour le paiement de la TVA d’après les débits**. Elles s’appliquent au rythme du calendrier d’émission : dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Rien n’empêche de les porter dès maintenant.

> **Sanction** Chaque mention omise ou inexacte sur une facture, avoir compris, peut coûter une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant du document (article 1737 du CGI).

## Numérotation : même séquence ou série dédiée

Comme toute facture, l’avoir reçoit un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue. Deux organisations sont admises :

- **Une seule séquence** pour factures et avoirs : FA-2026-0318, FA-2026-0319 (avoir), FA-2026-0320…
- **Une série dédiée aux avoirs** : AV-2026-0001, AV-2026-0002… L’administration admet des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient, et conseille un préfixe propre à chaque série (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 80 et 90).

Dans les deux cas, chaque série doit rester chronologique et continue, sans possibilité d’attribuer deux fois le même numéro dans l’année. La série dédiée est la plus lisible : elle garde la séquence des factures intacte et permet de retrouver tous les avoirs d’un coup d’œil.

## TVA : comment l’avoir la régularise

L’article 272 du CGI permet au vendeur d’imputer ou de se faire rembourser la TVA perçue sur une vente annulée, résiliée, ou dont le prix a été réduit après la facture. La doctrine (BOI-TVA-DED-40-10-20) pose une condition : la **rectification préalable de la facture initiale**, soit par une facture rectificative qui l’annule expressément, soit par un avoir qui y fait référence et indique le **montant hors taxe de la réduction et la TVA correspondante**.

- **Côté vendeur** : la TVA de l’avoir vient en diminution de la TVA collectée sur la déclaration de la période où l’avoir est émis.
- **Côté client** : s’il a déjà déduit la TVA de la facture, il doit réduire sa déduction du montant de TVA porté sur l’avoir.
- **Avoir « net de taxe »** : s’il ne mentionne pas de TVA, la réduction reste hors taxe pour les deux parties. Le vendeur ne récupère rien et le client garde sa déduction. À réserver aux cas où c’est voulu.

### Prestations de services : attention à l’exigibilité

Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l’encaissement. Si la facture n’a pas encore été payée, la TVA n’a pas été déclarée : l’avoir réduit la créance et il n’y a rien à régulariser sur la déclaration. Si elle a été payée et que vous remboursez, la TVA remboursée vient en déduction. Une entreprise qui a opté pour la TVA d’après les débits régularise comme pour une livraison de biens.

### Remises, rabais et ristournes

Les réductions accordées après la facture diminuent la base de la TVA lorsqu’elles bénéficient réellement au client pour leur montant exact. Les ristournes calculées sur les quantités vendues passent par un avoir avec TVA. Une « ristourne » qui rémunère en réalité un service rendu par le client (mise en avant en magasin, coopération commerciale) n’est pas une réduction de prix : c’est une prestation que le client vous facture, avec sa propre TVA.

### Facture impayée : pas d’avoir de complaisance

Un simple retard ou un refus de payer ne permet pas de récupérer la TVA. Il faut que la créance soit **définitivement irrécouvrable** : échec constaté des poursuites, liquidation judiciaire du client, débiteur disparu sans adresse. Le vendeur adresse alors au client un duplicata de la facture initiale portant la mention qu’elle est restée impayée, ou un état récapitulatif des factures impayées, et le client reverse la TVA qu’il avait déduite (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40 et 110).

> **Changement de code au 1er janvier 2027** Les règles de TVA quittent le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, à droit constant. Les anciennes références du CGI restent admises sur les factures et avoirs jusqu’au 30 juin 2028.

## Avoir d’annulation, avoir commercial, escompte

| Type | Quand | Effet |
| --- | --- | --- |
| Avoir d’annulation (total ou partiel) | Commande annulée, doublon, retour de marchandises | Annule tout ou partie de la vente et de la TVA |
| Avoir correctif | Erreur de prix, de quantité ou de remise | Ramène la facture au bon montant |
| Avoir commercial | Geste commercial, remise ou ristourne accordée après la vente | Réduit le prix ; TVA régularisée si elle figure sur l’avoir |
| Escompte | Réduction pour paiement anticipé | Réduction financière ; prévue dans les conditions de paiement de la facture |

Trois mots se confondent souvent. La **remise** est accordée en raison du volume ou de la qualité du client ; le **rabais** compense un défaut ou un retard ; la **ristourne** est calculée après coup sur l’ensemble des achats d’une période. Quand elles apparaissent dès la facture, elles figurent sur la ligne ou en pied de facture et aucun avoir n’est nécessaire. Accordées après la facture, elles passent par un avoir.

L’expression « avoir comptable » n’a pas de sens juridique particulier : elle désigne en pratique l’avoir enregistré en comptabilité, par opposition à un bon d’achat ou une carte cadeau, qui obéissent à leurs propres règles.

## Écriture comptable d’un avoir client

Pour les deux lampes retournées, l’Atelier Lumen contre-passe la vente et la TVA, et diminue la créance sur la Boutique Garance :

| Compte | Débit | Crédit |
| --- | --- | --- |
| 707 Ventes de marchandises | 290,00 € |  |
| 44571 TVA collectée | 58,00 € |  |
| 411 Clients : Boutique Garance |  | 348,00 € |

Pour une remise, un rabais ou une ristourne, le débit se fait au compte **709 Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise** plutôt qu’au compte de vente. Si vous remboursez ensuite : débit 411, crédit 512 Banque, pour 348,00 €. Le client passe l’écriture inverse : débit 401 Fournisseurs, crédit du compte d’achat (ou 609 pour les rabais obtenus) et crédit 44566 TVA déductible.

Dans LuckPanda, l’émission de l’avoir passe cette écriture pour vous. Une écriture validée ne se modifie jamais : elle se corrige par une écriture inverse.

## Avoirs et facturation électronique (2026-2027)

La réforme s’applique aux factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, et donc aux avoirs, qui sont des factures au sens du CGI.

| Date | Réception | Émission |
| --- | --- | --- |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | PME, TPE et micro-entreprises |

- Un avoir à émettre sous forme électronique part par votre **plateforme agréée** vers celle du client, dans l’un des trois formats reconnus : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour une entreprise soumise à l’obligation d’émission.
- Dans ces formats, l’avoir est identifié par son type de document (code 381) et renvoie à la facture initiale.
- Les ventes aux particuliers et à l’étranger ne passent pas par la facture électronique mais par la transmission de données (e-reporting), selon le même calendrier ; un avoir consenti à un particulier y est donc aussi reflété.
- Conservez avoirs et factures dix ans au titre du code de commerce (article L123-22) ; le délai fiscal de conservation est de six ans.

## Avoir, facture rectificative, remboursement, note de crédit

|  | Facture d’avoir | Facture rectificative | Remboursement | Note de crédit | Note de débit |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ce que c’est | Réduction d’une facture émise | Nouvelle facture qui annule et remplace l’ancienne | Paiement au client | Nom de l’avoir en Belgique, Suisse, Québec | Demande du client ou complément de prix |
| Effet sur la TVA | La réduit, si elle figure | Remplace la TVA de l’ancienne facture | Aucun en soi | Comme un avoir | L’augmente, s’il s’agit d’un complément facturé |
| Argent | Non, la dette change | Non | Oui | Non | Non |
| Quand | Retour, erreur, remise, annulation | Erreur sur une facture non encore réglée | Après un avoir, si le client veut être payé | Idem avoir | Prix ou quantité facturés trop bas |

La plupart des confusions entre avoir et remboursement disparaissent quand on sépare le document de l’argent : l’avoir change ce qui est dû ; le remboursement est un paiement qui solde ce crédit, en tout ou partie. Pour une facture déjà réglée et comptabilisée, l’avoir suivi, si besoin, d’une nouvelle facture est souvent plus clair qu’une facture rectificative.

## Erreurs à éviter

- **Modifier ou supprimer la facture émise.** C’est interdit et cela casse la séquence de numérotation. Émettez un avoir, puis une nouvelle facture si nécessaire.
- **Oublier la référence à la facture initiale.** Sans numéro ni date, l’avoir ne se rattache à rien et ne permet pas de régulariser la TVA.
- **Changer de taux de TVA.** L’avoir reprend le taux de la ligne d’origine, même si le taux applicable a changé depuis.
- **Émettre un avoir sans TVA par commodité.** Vous perdez la récupération de la taxe que vous avez déjà reversée.
- **Confondre avoir et remboursement.** Enregistrez le remboursement comme un paiement ; tant qu’il n’a pas eu lieu, le client détient un crédit.
- **Faire un avoir pour un simple impayé.** La TVA ne se récupère que sur une créance définitivement irrécouvrable, avec un duplicata « impayé ».
- **Laisser des trous dans la série d’avoirs.** Un numéro sauté attire l’attention en cas de contrôle.
- **Envoyer un PDF par e-mail une fois soumis à l’obligation d’émission électronique.** L’avoir doit passer par votre plateforme agréée.

## Termes clés

**Facture d’avoir**: Document émis par le vendeur qui réduit ou annule une facture déjà émise, avec la TVA correspondante.

**Facture rectificative**: Nouvelle facture qui annule expressément et remplace une facture erronée en y faisant référence.

**Note de crédit**: Nom de l’avoir en Belgique, en Suisse et au Québec.

**Remise, rabais, ristourne**: Réductions de prix liées au volume ou au client (remise), à un défaut (rabais) ou au chiffre d’affaires d’une période (ristourne).

**Net à déduire**: Total TTC d’un avoir, dont la dette du client diminue.

**Créance irrécouvrable**: Créance dont le recouvrement a définitivement échoué ; seule situation d’impayé qui permet de récupérer la TVA.

**Plateforme agréée**: Opérateur immatriculé par l’administration qui transmet les factures et avoirs électroniques entre entreprises.

## Questions fréquentes

### Pourquoi ne pas simplement modifier la facture ?

Une facture émise est une pièce numérotée, comptabilisée et souvent déjà intégrée par le client. La modifier ou la supprimer est interdit et ne laisse aucune trace. L’avoir la corrige avec son propre numéro et sa propre date, et les deux documents restent intacts.

### Un avoir rembourse-t-il le client ?

Non. Il réduit ce que le client doit. S’il a déjà payé, vous le remboursez par un paiement distinct, ou il utilise le crédit sur une prochaine facture.

### Faut-il mettre la TVA sur l’avoir ?

Oui, si la facture initiale en portait : même taux, montant de TVA correspondant à la réduction. C’est la condition pour que vous récupériez la TVA déjà déclarée. Un micro-entrepreneur en franchise n’en met pas et reprend la mention de franchise.

### Quelle numérotation pour une facture d’avoir ?

Un numéro unique dans une séquence chronologique et continue : soit celle des factures, soit une série dédiée (AV-2026-0001…). L’administration admet les séries distinctes et conseille un préfixe par série.

### Y a-t-il un délai pour émettre un avoir ?

Aucun délai propre à l’avoir n’est fixé par les textes. La régularisation de TVA reste toutefois soumise aux délais de réclamation : émettez l’avoir dès que la réduction est acquise, dans la période où elle intervient.

### Combien de temps un avoir est-il valable ?

Le crédit du client sur un avoir ne s’éteint pas de lui-même ; son droit est soumis à la prescription de cinq ans du droit commercial et civil, sauf durée plus courte prévue par vos conditions générales. Les bons d’achat et cartes cadeaux ont leurs propres règles.

### Peut-on faire un avoir sur une facture impayée ?

Oui, si la facture est réduite ou annulée pour une vraie raison (retour, erreur, remise). En revanche, un simple impayé ne justifie pas un avoir : la TVA ne se récupère que sur une créance définitivement irrécouvrable, par un duplicata de la facture portant la mention impayée.

### Un avoir peut-il couvrir plusieurs factures ?

Oui, à condition de citer précisément chaque facture (numéro et date), ce qui est courant pour une ristourne annuelle. Indiquez la base de calcul pour que le client puisse rapprocher l’avoir de ses achats.

### Quelle différence entre avoir et note de crédit ?

Aucune sur le fond : « note de crédit » est le terme usuel en Belgique, en Suisse et au Québec ; en France on parle de facture d’avoir ou d’avoir.

### Les avoirs sont-ils concernés par la facturation électronique ?

Oui. L’avoir est une facture au sens du CGI : entre entreprises françaises assujetties, il circule par plateforme agréée dès que l’émetteur est soumis à l’obligation d’émission (septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les autres).

### Un micro-entrepreneur peut-il faire un avoir ?

Oui, avec les mêmes mentions, sans TVA et avec « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou « article L. 233-3 du CIBS » à partir de 2027). Le montant de l’avoir se déduit du chiffre d’affaires déclaré.

## Sources

- [BOFiP BOI-TVA-DED-40-10-20 (régularisation de la TVA, factures rectificatives)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html)
- [BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (mentions et numérotation des factures)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html)
- [CGI, articles 289 et suivants (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191855)
- [Mentions obligatoires d’une facture (Entreprendre.Service-Public.gouv.fr)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808)
- [Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)

## For AI agents: create a credit note with LuckPanda

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> Use https://luckpanda.app/tools/credit-note to create a credit note. Ask me for my business details, the customer, the original invoice number and date, the items being credited and the reason, then give me the link that opens it filled in, or the PDF. Follow the instructions at https://luckpanda.app/tools/credit-note.md

### Fields (credit note, United States example)

| Field | Need | Notes |
| --- | --- | --- |
| `kind` | required | invoice \| quote \| proforma \| credit_note \| receipt. Defaults to the page's document type. |
| `country_code` | required | The seller's country (ISO 3166-1 alpha-2). Decides currency, number and date format and tax rules. Supported: US, GB, DE, FR, NL, IE, AE, SG, AU, CA, IN, ES, IT, BE, AT, PT, FI, MX, BR. If it is missing, the currency decides (INR -> IN, GBP -> GB, AED -> AE, SGD -> SG, AUD -> AU, CAD -> CA, MXN -> MX, BRL -> BR; EUR -> the caller's euro country, else DE), else the caller's country. Always send it. |
| `currency` | optional | ISO 4217. Defaults to the country's (USD). Supported: USD, EUR, GBP, INR, AED, SGD, AUD, CAD, MXN, BRL. |
| `seller.name` | required | Your business or trading name. |
| `seller.address` | recommended | Postal address; new lines with \n. |
| `seller.email` | optional | Shown on the document. |
| `seller.tax_id` | optional | EIN (e.g. 12-3456789), if your client needs it. |
| `buyer.name` | required | The client or customer. |
| `buyer.address` | recommended | Billing address. |
| `buyer.email` | optional | Used later if the person sends it from LuckPanda. |
| `buyer.tax_id` | optional | Buyer tax ID if they ask for it. |
| `buyer.country_code` | optional | The buyer's country, if different from yours. |
| `issue_date` | optional | YYYY-MM-DD. Defaults to today. |
| `due_date` | optional | YYYY-MM-DD. Default 14 days after the issue date. |
| `original_invoice_number` | required | The invoice this credit note corrects, as printed on it (at most 40 characters). |
| `original_invoice_date` | required | Date of that invoice, YYYY-MM-DD. |
| `reason` | recommended | One of refund, product_return, discount, price_correction, defect, cancellation, tax_correction, other; any other text is kept as the reason in the person's words (at most 120 characters). |
| `reason_note` | optional | More detail on the reason (at most 500 characters). |
| `lines` | required | 1 to 100 lines. |
| `lines[].description` | required | What was supplied (at most 500 characters). |
| `lines[].quantity` | required | Decimal as a string, up to 6 decimals ("1", "2.5"). |
| `lines[].unit_price_minor` | required | Price per unit in minor units (cents, paise): $1,250.50 is 125050. Or send lines[].unit_price in major units ("1250.50") instead. |
| `lines[].tax_rate_bp` | optional | Tax rate in basis points (18% = 1800). Or lines[].tax_percent (18). Default 0. |
| `lines[].unit_code` | optional | unit \| hour \| day \| month \| item. Default unit. |
| `lines[].discount_minor` | optional | Discount on the line, minor units (or lines[].discount in major units). |
| `notes` | optional | Shown on the document (at most 2000 characters). |
| `terms` | optional | Payment terms and bank details (at most 2000 characters). |

Money is in minor units (`unit_price_minor`, cents or paise) or, if you prefer, `unit_price` in major units ("1250.50"). Tax is `tax_rate_bp` (18% = 1800) or `tax_percent`. Dates are YYYY-MM-DD. Text is plain text: HTML is shown as typed, never rendered. Logos and document numbers are not accepted from links.

### Country rules

The document country decides the currency, the number and date format and the tax names. Tax ID by country:

| Country | country_code | Currency | Seller tax ID | Tax |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| United States | US | USD | EIN (12-3456789) | Sales tax |
| United Kingdom | GB | GBP | VAT number (GB123456789) | VAT |
| Germany | DE | EUR | VAT ID (USt-IdNr.) (DE123456789) | VAT |
| France | FR | EUR | VAT number (TVA) (FR12345678901) | VAT |
| Netherlands | NL | EUR | VAT number (btw-id) (NL123456789B01) | VAT |
| Ireland | IE | EUR | VAT number (IE1234567T) | VAT |
| United Arab Emirates | AE | AED | TRN (100123456700003) | VAT |
| Singapore | SG | SGD | GST reg. no. (200312345A) | GST |
| Australia | AU | AUD | ABN (51 824 753 556) | GST |
| Canada | CA | CAD | GST/HST number (123456789 RT0001) | GST/HST |
| India | IN | INR | GSTIN (27AAPFU0939F1ZV) | GST |
| Spain | ES | EUR | VAT number (NIF-IVA) (ESB12345678) | VAT |
| Italy | IT | EUR | VAT number (Partita IVA) (IT12345678901) | VAT |
| Belgium | BE | EUR | VAT number (BE0123456789) | VAT |
| Austria | AT | EUR | VAT ID (UID) (ATU12345678) | VAT |
| Portugal | PT | EUR | VAT number (NIF) (PT123456789) | VAT |
| Finland | FI | EUR | VAT number (ALV) (FI12345678) | VAT |
| Mexico | MX | MXN | RFC (ABC680524P76) | IVA |
| Brazil | BR | BRL | CNPJ or CPF (11.222.333/0001-81) | Tax |

**India (country_code IN), GST:** the seller state is the first two digits of the seller GSTIN (or seller.state_code). Seller state = place of supply: CGST + SGST, each half the rate. Another state: IGST. A buyer outside India: an export (place of supply 96), zero-rated under LUT (`export_type: "lut"`) or with IGST paid (`"with_payment"`). If the seller state is unknown, GST is shown unsplit until it is given. Add HSN (goods) or SAC (services) codes per line.

**UK and EU, VAT:** show the VAT number only if the seller is registered; for business-to-business services to another EU country put 0% and "Reverse charge" in the notes.

Full rules for any type and country: `GET https://luckpanda.app/api/public/rules?document_type=credit_note&country=US` or the MCP tool `get_document_rules`.

### Example document (JSON)

```json
{
  "kind": "credit_note",
  "currency": "USD",
  "country_code": "US",
  "seller": {
    "name": "Northwind Design Studio",
    "email": "billing@northwind.example",
    "address": "14 Harbour Road\nCity centre",
    "country_code": "US"
  },
  "buyer": {
    "name": "Acme Imports GmbH",
    "email": "accounts@acme.example",
    "address": "Hafenstrasse 8\n20457 Hamburg",
    "country_code": "DE"
  },
  "issue_date": "2026-10-09",
  "due_date": "2026-10-23",
  "lines": [
    {
      "description": "Brand identity design",
      "quantity": "1",
      "unit_code": "unit",
      "unit_price_minor": 240000,
      "tax_rate_bp": 0
    },
    {
      "description": "Website design and build",
      "quantity": "40",
      "unit_code": "hour",
      "unit_price_minor": 9500,
      "tax_rate_bp": 0
    }
  ],
  "original_invoice_number": "INV-2026-0042",
  "original_invoice_date": "2026-09-27"
}
```

### 1. Prefill link (no API call)

Put the JSON in `?doc=`, as base64url (UTF-8) or as URL-encoded raw JSON. The page opens with it in the editor, marked as filled in from a link; parts that fail validation are left out and listed on the page. Example:

https://luckpanda.app/tools/credit-note?doc=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

Or use simple parameters for the common fields:

| Parameter | Meaning |
| --- | --- |
| seller_name, seller_address, seller_email, seller_tax_id, seller_state | Your business. seller_state: Indian GST state code or name. |
| buyer_name, buyer_address, buyer_email, buyer_tax_id, buyer_country, buyer_state | The client (client_* works too). |
| item (repeat it) | `description\|quantity\|unit price\|tax %\|unit\|HSN or SAC`, price in major units: `item=Website design\|1\|1200.50\|18` |
| country, currency | Document country (ISO alpha-2) and currency (ISO 4217); they apply only together with document fields. |
| kind | invoice, quote, proforma, credit_note or receipt (default: the page's). |
| issue_date, due_date | YYYY-MM-DD. |
| notes, terms | Plain text. |
| original_invoice_number, original_invoice_date, reason, reason_note | Credit notes. |
| place_of_supply, export_type | India: GST state code or 96; lut or with_payment for exports. |

https://luckpanda.app/tools/credit-note?seller_name=Northwind%20Design%20Studio&buyer_name=Acme%20Imports%20GmbH&original_invoice_number=INV-2026-0042&original_invoice_date=2026-09-27&item=Brand%20identity%20design%7C1%7C2400.00%7C0%7Cunit

**Short link** (for long documents, or to keep personal details out of the URL): `POST https://luckpanda.app/api/public/drafts` with `{"page": "credit-note", "doc": {...}}` returns `{"url": "https://luckpanda.app/d/<id>", "totals": {...}, "missing": [...], "ignored": [...]}`. Links open for 7 days; at most 60 per hour per network.

```bash
curl -s -X POST https://luckpanda.app/api/public/drafts -H 'content-type: application/json' \
  -d '{"page":"credit-note","doc":{"kind":"credit_note","currency":"USD","country_code":"US","seller":{"name":"Northwind Design Studio","email":"billing@northwind.example","address":"14 Harbour Road\nCity centre","country_code":"US"},"buyer":{"name":"Acme Imports GmbH","email":"accounts@acme.example","address":"Hafenstrasse 8\n20457 Hamburg","country_code":"DE"},"issue_date":"2026-10-09","due_date":"2026-10-23","lines":[{"description":"Brand identity design","quantity":"1","unit_code":"unit","unit_price_minor":240000,"tax_rate_bp":0},{"description":"Website design and build","quantity":"40","unit_code":"hour","unit_price_minor":9500,"tax_rate_bp":0}],"original_invoice_number":"INV-2026-0042","original_invoice_date":"2026-09-27"}}'
```

### 2. Branded PDF (no sign-in)

`POST https://luckpanda.app/api/public/pdf` with `{"doc": {...}}` (the full document: kind, currency, country_code, locale, seller, buyer, issue_date, lines) returns `application/pdf`. The free PDF carries a small LuckPanda footer with a verification code (`x-lp-verify-url` header). Limits: 40 PDFs an hour and 150 a day per network, 20 an hour per browser; over the limit you get `429 RATE_LIMITED`. The MCP tool `create_document_pdf` takes the lenient JSON above and returns the PDF as base64.

```bash
curl -s -X POST https://luckpanda.app/api/public/pdf -H 'content-type: application/json' \
  -d '{"doc":{"kind":"credit_note","currency":"USD","country_code":"US","locale":"en-US","seller":{"name":"Northwind Design Studio","email":"billing@northwind.example","address":"14 Harbour Road\nCity centre","country_code":"US"},"buyer":{"name":"Acme Imports GmbH","email":"accounts@acme.example","address":"Hafenstrasse 8\n20457 Hamburg","country_code":"DE"},"number":null,"issue_date":"2026-10-09","due_date":"2026-10-23","lines":[{"description":"Brand identity design","quantity":"1","unit_code":"unit","unit_price_minor":240000,"tax_rate_bp":0},{"description":"Website design and build","quantity":"40","unit_code":"hour","unit_price_minor":9500,"tax_rate_bp":0}],"original_invoice_number":"INV-2026-0042","original_invoice_date":"2026-09-27","notes":"","terms":""}}' -o credit-note.pdf
```

### 3. MCP server (no auth)

Streamable HTTP at `https://luckpanda.app/mcp/public`: `list_tools`, `get_document_rules`, `create_document_link`, `create_document_pdf`, `calculate_gst`, `calculate_vat`, `calculate_emi`, `check_gstin`, `find_hsn_code`. Install: https://luckpanda.app/agents.

### What needs a LuckPanda account

Agents propose; people decide. Nothing made here is issued, sent or paid by an agent. The person signs in free to keep going:

- **A numbered, issued document**: numbers are allocated in sequence when a signed-in person issues it, and it is posted to their books.
- **Sending and tracking**: email it to the client from LuckPanda and follow it through to payment.
- **Payment links** and automatic reminders.
- **Verifications** (GSTIN and other registry checks) and e-invoicing.
- **The clean PDF** without LuckPanda branding (the Sales module).
- **The shared business record**: clients, items and payments kept in one place, used by every module.

Sign in: https://luckpanda.app/signin. Pricing: https://luckpanda.app/pricing.md. All agent options: https://luckpanda.app/agents.md.