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Qu’est-ce qu’un devis et que doit-il contenir ?
Un devis est une offre de prix détaillée qu’un professionnel remet avant d’exécuter un travail ou une vente. Il indique les parties, la date, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, les totaux HT et TTC, la TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant. Signé par le client, il engage les deux parties comme un contrat. Il est obligatoire dans certains métiers : travaux, déménagement, services à la personne.
- Le devis daté et signé, souvent avec « bon pour accord », vaut contrat au prix indiqué.
- Obligatoire avant des travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment, avant un déménagement et pour des services à la personne de 100 € TTC ou plus par mois.
- Sans durée de validité écrite, l’offre reste ouverte pendant un délai raisonnable : indiquez une date.
- Avec un particulier, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes, sauf si le devis dit « acompte ».
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Sur cette page
- À quoi sert un devis
- Comment remplir ce modèle de devis
- Quand le devis est obligatoire
- Exemple : devis de rénovation de salle de bains
- Mentions obligatoires d’un devis
- Validité, signature et « bon pour accord »
- Acompte ou arrhes : le mot change tout
- Devis gratuit ou payant
- TVA sur un devis de travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %
- Du devis signé à la facture
- Erreurs fréquentes
- Termes clés
- Questions fréquentes
À quoi sert un devis
Le devis fixe par écrit ce qui sera fait, à quel prix et à quelles conditions, avant que le travail commence. Pour le client, c’est la base de comparaison entre plusieurs entreprises ; pour vous, c’est la preuve de ce qui a été accepté si le chantier dérape ou si la facture est contestée.
Juridiquement, un devis précis est une offre : le contrat se forme quand le client l’accepte (article 1113 du code civil). Une fois signé, ni vous ni le client ne pouvez changer seul le prix ou le contenu. Tout ajout passe par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Comment remplir ce modèle de devis
- Votre entreprise et le clientDénomination, adresse, SIREN et numéro de TVA ; pour le bâtiment, ajoutez votre assurance décennale dans les conditions. Pour le client, son nom et l’adresse du chantier.
- Détaillez les lignesSéparez fournitures, main-d’œuvre et frais annexes, avec quantité et prix unitaire HT. Le métré ou le nombre d’heures doit être lisible.
- Choisissez le taux de TVA20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux et le logement, ou 0 % avec la mention de franchise ou d’autoliquidation.
- Écrivez les conditionsDurée de validité, devis gratuit ou payant, acompte (ou arrhes), échéances, date de début et durée estimée, exclusions.
- Connectez-vous pour l’envoyerLe devis est numéroté et conservé dans votre entreprise ; accepté, il se transforme en facture d’acompte puis en facture sans ressaisie. Le téléchargement du PDF est gratuit, avec un petit pied de page LuckPanda ; l’envoi et le PDF sans la marque LuckPanda nécessitent le module Ventes.
Quand le devis est obligatoire
En dehors des cas ci-dessous, le devis est facultatif, mais vivement conseillé dès que le montant ou la durée du travail sont significatifs. Dans ces métiers, l’absence de devis peut être sanctionnée par une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
| Activité | Quand | Gratuit ? |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, couverture, vitrerie…) | Avant l’exécution des travaux (arrêté du 24 janvier 2017) | Gratuit ou payant ; le prix du devis doit être annoncé |
| Déménagement | Avant tout contrat, avec les conditions générales (arrêté du 27 avril 2010) | Gratuit |
| Services à la personne (ménage, garde, soutien scolaire…) | Si le prix mensuel atteint 100 € TTC ; en dessous, à la demande du client (arrêté du 17 mars 2015) | Gratuit |
| Location de voiture ou d’utilitaire sans chauffeur | Avant la location | Gratuit |
| Obsèques | Pour toute prestation, sur le modèle de devis réglementaire | Gratuit |
| Optique et aides auditives | Avant la vente | Gratuit |
| Produits et services liés à la perte d’autonomie | À partir de 500 € TTC, ou sur mesure | Gratuit |
| Chirurgie esthétique | À partir de 300 € ou en cas d’anesthésie générale | Gratuit |
Exemple : devis de rénovation de salle de bains
Morel Rénovation, entreprise de second œuvre à Lyon, chiffre la réfection d’une salle de bains pour une particulière, dans un appartement achevé depuis plus de deux ans. Les travaux d’amélioration et d’entretien d’un tel logement relèvent du taux de TVA de 10 %.
- « Devis » et un numéro : rien n’impose de format, mais une série continue facilite le suivi.
- Durée de validité : au-delà, vous n’êtes plus tenu par le prix.
- Date de début et durée estimée des travaux.
- Entreprise : dénomination, adresse, SIREN et, pour le bâtiment, l’assurance professionnelle obligatoire (décennale).
- Client et adresse du chantier.
- Décompte détaillé : chaque prestation avec quantité et prix unitaire, fournitures et main-d’œuvre séparées.
- Taux de TVA : 10 % ici, sous conditions ; 20 % par défaut.
- Totaux HT et TTC : le client compare des TTC.
- Gratuit ou payant, acompte et échéances de paiement.
- Acceptation : date, signature, souvent précédées de « bon pour accord ».
Les montants du devis D-2026-058
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Dépose faïence et sanitaires | 1 | 650,00 € | 650,00 € | 65,00 € |
| Faïence 30 x 60, fourniture (m²) | 18 | 38,00 € | 684,00 € | 68,40 € |
| Pose de faïence (m²) | 18 | 55,00 € | 990,00 € | 99,00 € |
| Receveur et paroi de douche, posés | 1 | 1 240,00 € | 1 240,00 € | 124,00 € |
| Plomberie, main-d’œuvre | 12 | 52,00 € | 624,00 € | 62,40 € |
| Total HT | 4 188,00 € | |||
| TVA 10 % | 418,80 € | |||
| Total TTC | 4 606,80 € | |||
Le devis s’élève à 4 606,80 € TTC. Signé, il engage Morel Rénovation à réaliser ces travaux pour ce prix, et la cliente à le payer.
À la signature : l’acompte de 30 %
Facture d’acompte : 30 % de 4 188,00 € HT
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Acompte de 30 % sur le devis D-2026-058 | 1 | 1 256,40 € | 1 256,40 € | 125,64 € |
| Total HT | 1 256,40 € | |||
| TVA 10 % | 125,64 € | |||
| Total TTC | 1 382,04 € | |||
La cliente verse 1 382,04 € TTC. Parce que le devis parle d’« acompte » et non d’« arrhes », ni l’une ni l’autre partie ne peut renoncer au contrat en abandonnant ou en restituant cette somme.
Mentions obligatoires d’un devis
Les arrêtés propres à chaque métier fixent la liste exacte. Pour les travaux du bâtiment, et comme bonne pratique ailleurs, un devis comporte :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date | Date d’établissement du devis |
| Entreprise | Nom ou dénomination, adresse, forme juridique, SIREN, numéro de TVA ; « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Client | Nom et adresse ; adresse du chantier si elle diffère |
| Objet | Nature exacte des travaux ou de la prestation |
| Décompte détaillé | Chaque prestation et fourniture : quantité, prix unitaire HT |
| Main-d’œuvre | Taux horaire TTC ou forfait, et méthode de calcul du temps |
| Frais annexes | Déplacement, évacuation des gravats, location de matériel |
| Totaux | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC |
| Calendrier | Date de début et durée estimée |
| Validité | Durée de validité de l’offre ou date limite |
| Gratuit ou payant | Et le prix du devis s’il est payant |
| Paiement | Acompte ou arrhes, échéances, moyen de paiement |
| Assurance | Pour les artisans du bâtiment : assureur, n° de contrat, couverture géographique (décennale) |
| Acceptation | Date et signature du client, souvent avec « bon pour accord » |
Un micro-entrepreneur en franchise ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ») et chiffre en HT, qui est alors le prix final.
Validité, signature et « bon pour accord »
- Quelle durée de validité pour un devis ?
- Aucune durée légale générale. Un mois à trois mois est courant ; 15 jours si vos prix de matériaux bougent vite. Sans durée écrite, l’offre ne peut pas être retirée avant un délai raisonnable (article 1116 du code civil) et devient caduque à son expiration : une date évite toute discussion.
- « Bon pour accord » est-il obligatoire ?
- Non. Ce qui compte est l’acceptation claire du client : signature et date suffisent. La formule « bon pour accord » est un usage utile, qui montre que le client a accepté le document entier.
- Un devis signé électroniquement est-il valable ?
- Oui. L’écrit électronique et la signature électronique ont la même valeur que sur papier, dès lors que le signataire est identifié et que le document est conservé intact (articles 1366 et 1367 du code civil). Une réponse par e-mail « j’accepte le devis n° D-2026-058 » vaut aussi acceptation, mais se prouve moins facilement.
- Peut-on modifier un devis signé ?
- Pas seul. Les travaux supplémentaires ou les changements de matériaux font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, signé à son tour. Le devis initial reste la référence pour le reste.
- Le client peut-il se rétracter après avoir signé ?
- S’il a signé chez lui ou ailleurs que dans vos locaux (démarchage), il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf travaux d’urgence qu’il a lui-même demandés. Les contrats signés dans une foire ou un salon n’ouvrent pas ce droit. Signé dans vos locaux, le devis l’engage sans délai de rétractation.
Acompte ou arrhes : le mot change tout
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Premier paiement d’un contrat ferme | Somme qui permet de se dédire |
| Si le client renonce | Il reste redevable du prix ; l’acompte n’est pas un forfait d’annulation | Il perd les arrhes |
| Si le professionnel renonce | Il peut être condamné à exécuter ou à indemniser | Il rembourse le double des arrhes |
| À défaut de précision (vente à un particulier) | Non | Oui : les sommes versées d’avance sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) |
Écrivez donc le mot voulu sur le devis. Entre professionnels, la présomption d’arrhes ne s’applique pas : c’est le contrat qui décide. Un acompte encaissé auprès d’un client professionnel donne lieu à une facture d’acompte, et la TVA sur l’acompte devient exigible à l’encaissement.
Devis gratuit ou payant
Le principe est la liberté, sauf dans les métiers où le devis doit être gratuit (déménagement, services à la personne, obsèques, optique, location de véhicule…). Un devis de travaux du bâtiment peut être payant, à condition que le client le sache avant que vous l’établissiez et que le prix figure sur le devis. Beaucoup d’entreprises déduisent ensuite ce prix de la facture si le devis est accepté : écrivez-le.
Un devis payant est une prestation : il se facture, avec la TVA, que le client accepte ou non les travaux.
TVA sur un devis de travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %
| Taux | Travaux concernés | Condition |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal : construction neuve, locaux professionnels, équipements exclus des taux réduits | Aucune |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien de logements | Logement achevé depuis plus de deux ans ; le client atteste que les conditions sont remplies |
| 5,5 % | Travaux d’amélioration de la qualité énergétique et travaux induits | Mêmes conditions de logement, équipements et matériaux répondant aux critères techniques |
| Autoliquidation | Sous-traitant du bâtiment facturant l’entreprise principale | Pas de TVA sur le devis ni la facture ; mention « Autoliquidation » |
Le taux réduit se décide au moment du devis : si les conditions ne sont pas remplies, c’est vous qui serez redevable de la différence. Conservez le justificatif du client avec le devis signé.
Du devis signé à la facture
- AcceptationLe client signe le devis ; vous le conservez avec son numéro.
- AcompteVous encaissez l’acompte et émettez une facture d’acompte qui cite le devis.
- Situations (chantiers longs)Pour un chantier qui dure, des factures de situation constatent l’avancement, en pourcentage du devis.
- Facture finaleElle reprend les lignes et les prix du devis, ajoute les avenants signés, rappelle les factures d’acompte et de situation et en déduit les montants.
| Devis | Facture proforma | Bon de commande | Facture | |
|---|---|---|---|---|
| Émis par | Le vendeur | Le vendeur | L’acheteur | Le vendeur |
| Rôle | Offre détaillée | Offre présentée comme une facture | Commande ferme | Constat de la vente |
| Engage | Une fois signé | Une fois acceptée | Dès l’envoi, si le vendeur l’accepte | Constate une obligation existante |
| Pièce comptable | Non | Non | Non | Oui |
Erreurs fréquentes
- Un forfait global sans détail. Le client ne peut pas comparer, et en cas de litige vous ne pouvez pas montrer ce qui était compris.
- Pas de durée de validité. Votre prix vous engage pendant un délai raisonnable, même si les matériaux augmentent.
- Écrire « arrhes » en pensant « acompte » (ou l’inverse). Avec un particulier, l’absence de précision vaut arrhes : le client peut renoncer en les perdant.
- Oublier les exclusions. « Hors reprise du support », « hors évacuation des gravats » : ce qui n’est pas exclu est réputé compris.
- Appliquer 10 % sans vérifier. Logement de moins de deux ans ou locaux professionnels : 20 %, et le rappel est pour vous.
- Commencer avant la signature. Sans devis signé, le prix des travaux réalisés se discute après coup.
- Facturer autre chose que le devis. Tout écart doit venir d’un avenant signé.
Termes clés
- Devis
- Offre de prix détaillée remise avant l’exécution ; signée, elle forme le contrat.
- Bon pour accord
- Formule d’usage, suivie de la date et de la signature, par laquelle le client accepte le devis.
- Acompte
- Premier versement d’un contrat ferme ; il ne permet pas de se dédire.
- Arrhes
- Somme versée d’avance qui permet de se dédire : le client la perd, le professionnel rend le double.
- Avenant
- Accord écrit qui modifie un devis signé (travaux supplémentaires, changement de matériaux).
- Facture de situation
- Facture intermédiaire qui constate l’avancement d’un chantier en pourcentage du devis.
Questions fréquentes
Un devis signé a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Une offre précise acceptée forme le contrat : vous devez réaliser ce qui est décrit au prix indiqué, et le client doit payer. Tout changement passe par un avenant signé.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Avant les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment, avant un déménagement, pour les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, et dans quelques autres secteurs (obsèques, optique, location de véhicule, chirurgie esthétique). Ailleurs, il reste conseillé.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
Celle que vous écrivez. Un à trois mois est courant. Sans mention, l’offre reste ouverte pendant un délai raisonnable, ce qui peut vous lier plus longtemps que prévu.
La mention « bon pour accord » est-elle obligatoire ?
Non. La date et la signature du client suffisent à montrer son accord. La formule reste un usage utile.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, sauf dans les métiers où il doit être gratuit. Le client doit être informé du prix avant que vous l’établissiez, et ce prix figure sur le devis.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L’acompte est un premier paiement d’un contrat ferme ; les arrhes permettent de renoncer, le client en les perdant, le professionnel en rendant le double. Avec un particulier, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes si le devis ne dit rien.
Faut-il mettre la TVA sur un devis ?
Oui, si vous êtes assujetti : taux et montant de TVA, totaux HT et TTC. En franchise, indiquez la mention de l’article 293 B du CGI.
Comment numéroter ses devis ?
Librement : aucun texte n’impose de séquence pour les devis. Une série continue (D-2026-001…) permet toutefois de retrouver un devis et de le rattacher à la facture.
Comment transformer un devis en facture ?
Émettez une facture numérotée dans la séquence des factures, qui reprend les lignes et prix du devis signé, ajoute les avenants et déduit les factures d’acompte.