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Générateur de politique de remboursement, avec le droit de rétractation

Dites au générateur ce que vous vendez, depuis quel pays et comment vous remboursez. Il rédige une politique de remboursement claire qui respecte le minimum que la loi accorde à vos clients, et une courte FAQ à laquelle votre chatbot peut répondre.

Le brouillon suit les règles de consommation du pays choisi. Le champ part de la France, ou de votre pays s’il est connu. Belgique, Luxembourg et autres pays de l’UE : choisissez « Union européenne ».

Saisissez 0 si vous n’offrez rien au-delà de la loi. Là où la loi accorde plus au client, le brouillon applique le minimum légal (14 jours de rétractation dans l’Union européenne).

Dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une rétractation est remboursée avec le même moyen de paiement, quel que soit votre choix ici.

Le nombre de jours pour envoyer l’argent une fois le remboursement accepté.

RésultatExemple
Votre politique de remboursement
Politique de remboursement d’Atelier Lumen À qui s’applique cette politique Cette politique s’applique aux produits achetés sur le site d’Atelier Lumen par des consommateurs. Elle explique quand et comment vous pouvez être remboursé. Droit de rétractation et retours sans motif - Vous pouvez vous rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, comme le prévoit la loi. - Au-delà, nous acceptons les retours jusqu’à 30 jours après la livraison pour les articles non utilisés, dans leur emballage d’origine. - Pour vous rétracter, écrivez-nous ou utilisez le formulaire de rétractation sur [page du formulaire]. Produits défectueux, abîmés ou non conformes Si votre commande arrive défectueuse, abîmée ou différente de ce que vous avez commandé, contactez-nous : nous la remplacerons ou vous rembourserons intégralement. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Ce qui n’est pas remboursable - Les cartes cadeaux - Les articles personnalisés à votre demande, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes Comment demander un remboursement Écrivez à contact@atelier-lumen.exemple avec votre numéro de commande, l’article et le motif. Pour un article abîmé ou défectueux, ajoutez une photo. Nous vous répondrons avec la marche à suivre. Les frais de renvoi d’une rétractation sont à votre charge, sauf si l’article est défectueux. Quand et comment vous êtes remboursé Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, avec votre moyen de paiement d’origine, dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation, et sous 5 jours une fois le retour accepté. Nous pouvons attendre la réception de l’article ou une preuve de son expédition. Votre banque peut mettre quelques jours de plus à afficher le remboursement. Vos droits Cette politique ne limite en rien les droits que vous accorde la loi. Les articles défectueux, abîmés ou non conformes sont toujours couverts. Modifications Nous pouvons mettre à jour cette politique. La version affichée au moment de votre commande s’applique à cette commande. Dernière mise à jour : [date]
FAQ pour le chatbot
Q : Combien de temps ai-je pour demander un remboursement ? R : Vous avez 14 jours après la réception pour vous rétracter sans motif, et nous acceptons les retours jusqu’à 30 jours si l’article n’a pas servi et est dans son emballage d’origine. Q : Puis-je me faire rembourser une carte cadeau ? R : Non, les cartes cadeaux ne sont pas remboursables. Q : Ma commande est arrivée abîmée, que faire ? R : Écrivez à contact@atelier-lumen.exemple avec votre numéro de commande et une photo : nous remplacerons l’article ou vous rembourserons intégralement. Q : Comment serai-je remboursé ? R : Sur votre moyen de paiement d’origine, frais de livraison standard compris. Votre banque peut mettre quelques jours de plus à l’afficher. Q : Qui paie le renvoi ? R : Les frais de renvoi d’une rétractation sont à votre charge, sauf si l’article est défectueux, abîmé ou non conforme.

Ceci est un brouillon, pas un conseil juridique : vérifiez-le par rapport au droit de votre pays et de celui de vos clients avant de le publier. Rédigé par une IA. Relisez-le avant de l’envoyer.

En bref

Ce qu’une politique de remboursement doit dire

Une politique de remboursement dit quand et comment un client récupère son argent. Dans l’Union européenne, un client qui achète en ligne peut se rétracter sans motif pendant 14 jours, sauf pour certains produits listés par la loi, et il doit être remboursé sous 14 jours, livraison standard comprise. Un produit défectueux reste couvert par la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.

  1. Décrivez votre activitéIndiquez le nom de votre entreprise, le pays depuis lequel vous vendez et ce que vous vendez : produits physiques, téléchargements, abonnement, services, formations ou événements.
  2. Fixez vos conditionsChoisissez votre délai de remboursement sans motif (0 pour aucun au-delà de ce que la loi impose), le mode de remboursement et le nombre de jours de traitement. Ajoutez vos conditions avec vos mots.
  3. Indiquez comment vous contacterDonnez l’adresse e-mail, le formulaire ou la page que vos clients utilisent pour demander un remboursement. La politique les y renvoie.
  4. Relisez, puis publiezComparez le brouillon aux règles par pays ci-dessous, complétez les [champs] entre crochets et publiez la politique sur votre site. Collez la FAQ dans votre chatbot.

Voici un exemple pour une boutique en ligne qui vend des objets en France. Remarquez ce qu’il contient : le droit de rétractation de 14 jours, une ligne claire pour les produits défectueux et une phrase qui rappelle que les droits légaux du client ne sont pas affectés. Ce sont ces lignes qui distinguent une politique loyale d’une politique qui induit le client en erreur.

Exemple de politique de remboursement (boutique en ligne, Union européenne)
Droit de rétractation
Vous pouvez changer d’avis et vous rétracter sans donner de motif dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Pour cela, écrivez-nous à [adresse e-mail] ou utilisez le formulaire de rétractation sur [page].

Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant votre demande, avec le même moyen de paiement. Nous pouvons attendre d’avoir reçu l’article ou une preuve de son expédition.

Produits défectueux, abîmés ou non conformes
Si votre commande arrive défectueuse, abîmée ou différente de ce que vous avez commandé, écrivez-nous à [adresse e-mail] avec votre numéro de commande et une photo. Nous réparerons, remplacerons ou rembourserons l’article.

Vos droits
Cette politique ne limite en rien les droits que vous accorde la loi.

Dernière mise à jour : [date]

Indiquez qui paie le renvoi en cas de rétractation : le client ne le paie que s’il en a été informé avant l’achat. Affichez la politique avant le paiement, pas seulement en pied de page.

Peut-on refuser de rembourser ?

« Pas de remboursement » ne peut jamais viser qu’un changement d’avis. Les règles sur les produits défectueux s’ajoutent à vos conditions de retour pour changement d’avis.

Possible, si vous l’annoncez

  • Union européenne et Royaume-Uni : seulement pour les exceptions prévues, comme les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure, les denrées qui se périment vite, les produits d’hygiène ou les enregistrements descellés, les prestations de loisirs, d’hébergement ou de transport à date fixe, et les contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance de perdre le droit de rétractation.
  • États-Unis : pas de loi fédérale qui impose le remboursement d’un achat en ligne sur simple changement d’avis, donc « ventes définitives » est permis s’il est clairement affiché avant l’achat. La Californie et l’État de New York encadrent la manière de l’afficher.
  • Inde et Émirats arabes unis : pas de droit légal général au changement d’avis. Votre politique décide, mais vous devez afficher vos conditions de retour et de remboursement avant l’achat.

Impossible

  • La plupart des pays de cette page : refuser une solution pour un bien ou un service défectueux, abîmé ou non conforme à sa description. En Suisse, le vendeur peut exclure la garantie légale par contrat, sauf s’il a dissimulé le défaut ; aux États-Unis, les règles sur les ventes « en l’état » varient selon l’État.
  • Union européenne, Allemagne et Royaume-Uni : refuser le droit de rétractation de 14 jours d’une commande en ligne, par téléphone ou par correspondance, en dehors des exceptions prévues.
  • Brésil : refuser le droit de rétractation de 7 jours d’un achat fait hors magasin. La loi ne prévoit pas d’exception.
  • Mexique et Arabie saoudite : refuser les courts délais légaux d’annulation (5 jours ouvrables et 7 jours) en dehors de leurs exceptions.
  • Émirats arabes unis : un avis général « marchandise ni reprise ni échangée », que la loi tient pour nul hors d’une courte liste de cas.

Ces notes concernent la vente aux consommateurs à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance). Si vous vendez uniquement à des professionnels, d’autres règles peuvent s’appliquer : demandez à un juriste pour vos conditions entre entreprises. En Suisse et au Canada, la loi ne donne pas de droit de rétractation sur simple changement d’avis pour un achat en ligne : votre politique décide, dans les limites décrites dans le tableau ci-dessous.

Les règles de remboursement par pays

Le minimum que la loi accorde aux clients dans chaque marché couvert par le générateur. Le brouillon suit la ligne du pays que vous choisissez.

PaysDélai sans motif (rétractation)Délai de remboursementCe qu’on ne peut pas exclure
Union européenne (Belgique, Luxembourg et autres pays de l’UE)14 jours pour se rétracter sans motif. Biens : à partir de la prise de possession du dernier article. Services et contenus numériques en ligne : à partir du contrat. 12 mois de plus si vous n’en avez pas informé le client.Sous 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement, livraison standard comprise. Vous pouvez attendre le retour du bien ou une preuve d’expédition.La garantie légale de conformité d’au moins 2 ans à compter de la livraison. Les clauses qui écartent ces droits ne sont pas opposables au client. À partir du 19 juin 2026, les vendeurs en ligne doivent proposer un bouton de rétractation.
AllemagneDroit de rétractation (Widerrufsrecht) de 14 jours, sans motif. Biens : à partir de la réception. Services : à partir du contrat. Si le client n’a pas été informé, il prend fin au plus tard 12 mois et 14 jours après le départ.Sous 14 jours, même moyen de paiement, livraison standard la moins chère comprise. Vous pouvez retenir le remboursement jusqu’au retour du bien ou à la preuve d’expédition.Garantie légale de 2 ans sur les biens neufs. Les boutiques doivent utiliser le modèle officiel d’information et de formulaire de rétractation, et les contrats en ligne doivent avoir un bouton « Vertrag widerrufen ».
Royaume-Uni14 jours pour annuler une commande en ligne, par téléphone ou par correspondance, sans motif. Biens : à partir du lendemain de la livraison du dernier article. Services et contenus numériques : à partir du lendemain du contrat. Jusqu’à 12 mois de plus si le client n’a pas été informé.Sous 14 jours après le retour du bien ou la preuve d’envoi (au premier des deux), ou après l’annulation si rien n’a été envoyé. Même moyen de paiement, livraison standard comprise, sans frais.Biens défectueux : remboursement intégral s’ils sont refusés dans les 30 jours suivant la livraison. Le remboursement sans motif ne peut être refusé que pour les exceptions prévues (personnalisé, périssable, hygiène ou enregistrements descellés, loisirs à date fixe…).
États-Unis (fédéral)Aucun pour les ventes en ligne : votre politique décide, et « pas de remboursement » est permis s’il est clairement affiché avant l’achat. La règle FTC « Cooling-Off » ne couvre que certaines ventes en personne hors de vos locaux.Expédier dans le délai annoncé, ou sous 30 jours sans délai annoncé. Si une commande est annulée pour retard d’expédition, rembourser sous 7 jours ouvrés (un cycle de facturation pour un avoir sur carte).Si vous donnez une garantie écrite, vous ne pouvez pas exclure les garanties implicites. Le client peut toujours contester un paiement par carte auprès de sa banque.
États-Unis : CalifornieSi vous n’offrez pas un remboursement intégral, un avoir ou un échange sous 7 jours après l’achat, vous devez afficher votre politique là où l’acheteur la voit.Non fixé par cette règle.L’obligation d’affichage. Sans politique affichée, l’acheteur peut retourner le bien sous 30 jours contre remboursement (sauf alimentation, périssables, biens vendus « en l’état » ou « vente définitive », sur mesure ou sans emballage).
États-Unis : New YorkAfficher la politique, ou un lien vers elle, près de l’article ou avant de demander les coordonnées de paiement (y compris en ligne).La politique doit indiquer le délai, remboursement en argent ou avoir, et tous frais de remise en stock ou autres avec leur montant.L’information : si vous remboursez, si les articles soldés ou vendus « en l’état » sont repris, si une preuve d’achat est exigée, et que le client peut demander une copie écrite. Sinon, l’acheteur peut retourner un bien non utilisé sous 30 jours.
IndePas de délai légal général de réflexion. Votre politique décide, mais les vendeurs en ligne doivent afficher avant l’achat leurs conditions de retour, de remboursement, d’échange, de garantie et de frais de renvoi.Remboursements acceptés dans le délai fixé par la Reserve Bank of India, ou un délai raisonnable. Biens défectueux : reprise et remboursement dans le délai indiqué sur la facture, ou 30 jours à défaut.Le remboursement des biens ou services défectueux, insuffisants, contrefaits, non conformes ou livrés en retard. Pas de frais d’annulation sauf si vous supportez des frais similaires. Désignez un responsable des réclamations ; accusez réception sous 48 heures et traitez sous un mois.
Brésil7 jours à partir du contrat ou de la réception du produit ou du service, pour les achats faits hors magasin. Sans motif, et sans exception dans la loi.Immédiatement : tout ce qui a été payé, livraison comprise, actualisé de l’inflation. Pour une carte, demander à l’émetteur d’annuler ou d’inverser le débit.Le droit de 7 jours, et les réclamations pour défaut (30 jours pour les produits non durables, 90 jours pour les produits et services durables). La politique doit être en portugais.
Mexique5 jours ouvrables à partir de la livraison ou de la signature (la date la plus tardive), pour les ventes hors de vos locaux, ce que la PROFECO applique aux achats en ligne. Le client paie le renvoi et son assurance.L’entreprise rembourse le prix ; pas de délai dans nos notes. Vérifiez auprès de la PROFECO.Les biens et services doivent respecter la qualité et les conditions annoncées. Pour un bien défectueux, le client peut demander un remplacement ou un remboursement, plus l’indemnité prévue par la loi.
Arabie saoudite7 jours à partir de la réception des biens (ou du contrat, pour les services) s’ils n’ont pas été utilisés. Le client paie le renvoi sauf accord contraire.Pas de délai dans nos notes. Si la livraison a plus de 15 jours de retard, le client peut annuler et être remboursé intégralement.Les biens défectueux ou non conformes. Exceptions au délai de 7 jours : biens sur mesure, logiciels ou disques utilisés, livres et presse, réservations de voyage, d’hôtel et d’événements. Publiez une politique écrite et traitez les réclamations en arabe.
Émirats arabes unisPas de droit légal général au changement d’avis. Votre politique décide ; annoncez vos conditions de retour et d’échange avant l’achat, avec la description des produits aussi en arabe.Pas de délai dans nos notes.Le retour des biens défectueux, incomplets, abîmés, livrés trop tard ou non conformes, le client choisissant remboursement, remplacement ou réparation gratuite. Un avis général « ni repris ni échangé » est nul, sauf défauts annoncés à l’achat, périssables, biens sur commande, biens non revendables, livres et presse.
France14 jours pour se rétracter d’une commande en ligne, par téléphone ou par correspondance, à partir du lendemain de la livraison du dernier article (services : du lendemain du contrat). 12 mois de plus si vous n’en avez pas informé le client. Les articles soldés et déstockés sont aussi couverts.Sous 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement, livraison comprise. Vous pouvez attendre le retour du bien ou une preuve d’expédition. Un remboursement en retard est majoré de pénalités prévues par la loi.La garantie légale de conformité de 2 ans, avec réparation ou remplacement gratuits sous 30 jours. Une clause qui écarte le droit de rétractation est nulle.
Espagne14 jours calendaires pour se rétracter, à partir de la réception du dernier article (services : à partir du contrat). 12 mois de plus si vous n’en avez pas informé le client.Sous 14 jours calendaires après avoir été informé, même moyen de paiement, livraison standard comprise. Vous pouvez attendre le retour du bien ou une preuve d’expédition.La garantie légale : 3 ans pour les biens, 2 ans pour les contenus et services numériques (au moins 1 an pour les biens d’occasion, si c’est convenu). Une renonciation au droit de rétractation est nulle.
SuisseAucun pour les ventes en ligne : votre politique décide. Le droit de 14 jours ne couvre que les ventes de plus de CHF 100 conclues à domicile, dans la rue, lors d’une excursion ou par téléphone.Non fixé par la loi pour les ventes en ligne.La garantie pour les défauts : les réclamations se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison et, pour les biens de consommation, ce délai ne peut pas être réduit sous 2 ans (1 an pour les biens d’occasion). L’exclure est sans effet si un défaut a été dissimulé.
Canada (Ontario, Québec)Aucun par la loi : votre politique décide. Le client ne peut annuler que si vous omettez des informations obligatoires, n’envoyez pas à temps la copie du contrat ou (Québec) livrez avec plus de 30 jours de retard. Les autres provinces ont leurs propres règles.Sous 15 jours après une annulation valable.Ontario : les conditions et garanties implicites de la loi sur la vente d’objets (Sale of Goods Act), et des services de qualité raisonnablement acceptable. Québec : annoncez votre politique de retour avant le contrat et respectez-la.
Argentine10 jours calendaires à partir de la livraison ou du contrat (la date la plus tardive), pour les ventes en ligne et autres ventes à distance. Le client ne peut pas y renoncer, et ce droit n’expire pas si vous ne l’en avez pas informé. Les boutiques en ligne doivent afficher un lien « Botón de arrepentimiento ».Pas de nombre de jours fixé : chaque partie restitue ce qu’elle a reçu. La rétractation ne doit rien coûter au client.Le droit de rétractation sans frais pour le client, et la garantie légale : 6 mois pour les biens durables neufs, 3 mois pour les biens d’occasion.
ColombieJusqu’à 5 jours ouvrables à partir de la livraison (services : à partir du contrat) pour les ventes à distance, le « derecho de retracto ». Le client paie le transport du renvoi.Sous 15 jours calendaires après que le client s’est rétracté, a donné les informations demandées et a renvoyé le produit.La garantie légale : 1 an pour les produits neufs si vous n’en annoncez pas (3 mois pour les biens d’occasion, sauf vente sans garantie acceptée par écrit). Un paiement par carte peut être annulé en cas de fraude, de non-livraison ou de bien défectueux.
Égypte14 jours à partir de la réception des biens, pour les ventes en ligne, par téléphone et autres ventes à distance. En cas de retard de livraison, le client peut se rétracter sans frais.Sous 7 jours après le retour des biens, avec le même moyen de paiement.Biens défectueux ou non conformes : échange ou remboursement dans les 30 jours suivant la réception. Une garantie d’au moins 2 ans sur les biens durables. Documents destinés aux consommateurs en arabe.
Russie7 jours après la livraison pour les ventes à distance, ou 3 mois si les informations écrites sur le retour n’ont pas été remises à la livraison. Les biens doivent garder leur aspect et leurs propriétés.Sous 10 jours après la demande, déduction faite de vos frais pour récupérer les biens renvoyés par le client.Réclamations pour défaut pendant la garantie ou, à défaut, jusqu’à 2 ans après la remise ; remboursement d’un bien défectueux sous 10 jours. Certaines modifications de 2024 à 2026 n’étaient pas encore consolidées : vérifiez le texte en vigueur.

Faits vérifiés dans les textes officiels listés ci-dessous le 14 octobre 2026. Ce résumé n’est pas un conseil juridique : chaque loi contient plus de détails qu’il n’en tient ici, et les lois changent. Consultez la source ou un juriste avant de publier.

Exemples de clauses selon ce que vous vendez

L’option « Ce que vous vendez » change ce que couvre le brouillon. Voici une courte clause pour chaque cas, écrite pour un vendeur dans l’Union européenne. Copiez-la et adaptez les [champs].

Produits physiques
Vous disposez de 14 jours après la réception pour vous rétracter sans motif. Au-delà, nous acceptons les retours jusqu’à [nombre] jours après la livraison pour les articles non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les articles défectueux, abîmés ou non conformes sont toujours repris, y compris en soldes.
Produits numériques (téléchargements)
Avant le téléchargement, nous vous demandons votre accord exprès pour commencer tout de suite et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Une fois le téléchargement commencé, il n’est plus remboursable sur simple changement d’avis. Si un fichier est corrompu ou non conforme et que nous ne pouvons pas le corriger, nous vous remboursons intégralement.

Sans cet accord exprès et cette reconnaissance, le droit de rétractation de 14 jours s’applique.

Abonnements logiciels (SaaS)
Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Ensuite, vous pouvez résilier à tout moment depuis [page du compte] ; votre accès continue jusqu’à la fin de la période payée. Nous ne remboursons pas les mois entamés, sauf si le service n’a pas fonctionné comme décrit ou si la loi l’impose.

Si le client a demandé que le service commence pendant les 14 jours et se rétracte ensuite, il paie la part déjà fournie, au prorata.

Services
Vous pouvez annuler une prestation réservée jusqu’à [nombre] heures avant son début et être remboursé intégralement. Une fois la prestation commencée, nous remboursons seulement la partie non réalisée. Si le travail ne correspond pas à ce qui était convenu, signalez-le-nous sous [nombre] jours et nous le reprendrons ou vous rembourserons.

Un service entièrement exécuté à la demande expresse du client, avec sa reconnaissance, n’est plus rétractable.

Formations en ligne
Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les [nombre] jours suivant l’achat si vous avez suivi moins de [nombre] leçons. Au-delà, les frais d’inscription ne sont pas remboursables. Si une leçon manque ou ne se lit pas et que nous ne pouvons pas la corriger, nous vous remboursons.

Les règles sur les contenus numériques et les services ci-dessus s’appliquent aussi aux formations.

Événements et billetterie
Les billets ne sont pas remboursables après l’achat, mais vous pouvez céder votre billet à une autre personne jusqu’à [nombre] jours avant l’événement en écrivant à [contact]. Si nous annulons ou déplaçons l’événement, vous pouvez choisir un remboursement intégral.

Les prestations de loisirs à date fixe font partie des exceptions au droit de rétractation dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

Quel mode de remboursement choisir

L’option « Mode de remboursement » fixe la manière dont l’argent revient au client. Chaque choix a ses limites.

OptionIdéal pourAttention à
Moyen de paiement d’origineLa plupart des boutiques. Les clients lui font confiance et il évite les contestations bancaires.Un remboursement sur carte peut mettre quelques jours de plus à apparaître. Dites-le dans la politique.
AvoirLes gestes commerciaux au-delà de la loi : cadeaux, soldes, produits rachetés souvent.Dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, le remboursement d’une rétractation se fait avec le même moyen de paiement, pas en avoir. Un produit défectueux exige une vraie solution dans la plupart des marchés.
Au choix du clientLes boutiques qui veulent garder la vente sans l’imposer.Précisez l’option par défaut, pour que le client et votre équipe lisent la politique de la même façon.

Indiquez le délai de traitement que vous pouvez tenir pendant une semaine chargée, pas votre meilleure semaine. Une promesse de 3 jours qui devient 10 crée plus de réclamations qu’un délai honnête de 7.

Les erreurs fréquentes

  • Écrire « aucun remboursement, quelle que soit la raison ». Les produits défectueux, abîmés ou non conformes sont couverts par la loi dans la plupart des marchés de cette page.
  • Oublier le droit de rétractation de 14 jours pour la vente en ligne dans l’Union européenne, ou ne pas expliquer comment l’exercer.
  • Copier une politique américaine pour des clients européens. Le « all sales final » ne vaut pas pour une vente à distance dans l’Union européenne, hors exceptions.
  • Faire payer le renvoi sans l’avoir annoncé avant l’achat. Dans l’Union européenne, le client ne paie le coût direct du retour que s’il en a été informé.
  • Ne pas donner de contact. Chaque politique a besoin d’un seul endroit pour faire la demande : un e-mail, un formulaire ou l’espace client.
  • Promettre un délai que votre prestataire de paiement ne peut pas tenir. Indiquez vos jours de traitement, puis précisez que la banque peut prendre plus de temps.
  • Oublier de changer la date. Mettez à jour la ligne « Dernière mise à jour » à chaque changement de conditions.

Un agent IA qui répond aux questions de remboursement à partir de votre politique

Les questions de remboursement se répètent : combien de temps ai-je, comment faire la demande, quand serai-je remboursé. Un agent de support IA peut y répondre à 2 h du matin à partir de la politique publiée sur votre site.

Un agent de support qui répond à partir de la page Remboursements d’une boutique

J’ai acheté un coffret de bougies la semaine dernière et le parfum ne me plaît pas. Je peux être remboursée ?
Oui. Vous pouvez vous rétracter sous 14 jours après la réception, et nous acceptons les retours jusqu’à 30 jours si les bougies n’ont pas servi et sont dans leur emballage d’origine. Écrivez à contact@atelier-lumen.exemple avec votre numéro de commande et l’article.
D’après la page : Politique de remboursement
Et l’argent revient sur ma carte en combien de temps ?
Une fois le remboursement validé, il est envoyé sur votre moyen de paiement d’origine sous 5 jours. Votre banque peut mettre quelques jours de plus à l’afficher.
D’après la page : Politique de remboursement
Un des pots est aussi arrivé fêlé.
Désolée pour ce pot. Un article arrivé abîmé est couvert dans tous les cas. Je transmets à l’équipe pour qu’elle organise un remplacement ou un remboursement ; elle vous répondra ici ou par e-mail.
Transmis à une personne : article abîmé

LuckPanda construit l’agent à partir des pages de votre site : il cite votre politique au lieu de deviner. Vous pouvez coller la FAQ produite par cet outil dans votre agent, et définir « remboursement » comme sujet à transmettre si vous voulez qu’une personne traite chaque demande après que l’agent a expliqué les règles.

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Questions fréquentes

A-t-on le droit d’afficher « pas de remboursement » ?

Pour une vente en ligne dans l’Union européenne, pas sur le changement d’avis : le client a 14 jours pour se rétracter, sauf pour les produits listés par la loi (personnalisés, périssables, hygiène descellée, loisirs à date fixe…). Dans la plupart des pays de cette page, on ne peut pas refuser une solution pour un produit défectueux ou non conforme ; en Suisse, le vendeur peut exclure la garantie légale par contrat, sauf s’il a dissimulé le défaut. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Dans quel délai faut-il rembourser un client qui se rétracte ?

Dans l’Union européenne, sous 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement et frais de livraison standard compris. Vous pouvez attendre d’avoir reçu le bien ou une preuve de son expédition.

Puis-je rembourser en avoir plutôt qu’en argent ?

Pour un geste commercial au-delà de la loi, oui, si votre politique l’annonce avant l’achat. Mais dans l’Union européenne, le remboursement d’une rétractation se fait avec le même moyen de paiement, et un produit défectueux donne droit à une vraie solution.

Quelle différence entre politique de remboursement et politique de retour ?

La politique de retour porte sur le renvoi d’objets physiques : délai, état, frais de port. La politique de remboursement porte sur le fait de récupérer son argent pour tout ce que vous vendez, y compris téléchargements, abonnements, services, formations et événements. Les boutiques qui vendent des objets réunissent souvent les deux.

Je vends depuis la Suisse ou le Canada : quelles règles s’appliquent ?

Choisissez Suisse ou Canada dans le formulaire : le brouillon suit leurs règles. En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour un achat en ligne : votre politique décide. Le délai de 14 jours ne vise que certaines ventes de plus de 100 francs suisses conclues à domicile, dans la rue, lors d’une excursion ou par téléphone. La garantie pour les défauts court 2 ans à compter de la livraison et, pour un bien de consommation, ne peut pas être réduite sous 2 ans (1 an pour un bien d’occasion). Au Canada, les règles sont provinciales et la loi ne donne pas de droit au changement d’avis. En Ontario et au Québec, le client peut annuler dans certains cas, par exemple si des informations obligatoires manquent, et vous le remboursez alors sous 15 jours. Dans les autres provinces, vérifiez vos propres règles.

La politique générée est-elle prête à publier ?

C’est un brouillon. Il suit les notes de droit de la consommation du pays choisi, mais ce n’est pas un conseil juridique. Complétez les [champs], vérifiez-le par rapport aux règles de chaque pays où vous vendez, et consultez un juriste en cas de doute.

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